En France, lorsqu’un projet de construction est en cours, une étape importante est l’obtention et l’affichage d’un permis de construire. C’est une procédure légale qui vise à garantir que le projet respecte toutes les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Une fois que le permis est délivré, il doit être affiché de manière visible sur le lieu de la construction. Un constat d’affichage de permis de construire est alors nécessaire pour prouver que l’affichage a été effectué correctement. Mais qui doit payer les frais d’huissier pour ce constat ?
L’importance du constat d’affichage de permis de construire
L’affichage du permis de construire est une obligation légale en France. Cela permet aux voisins et à quiconque s’intéresse au projet de construction de prendre connaissance de l’existence du permis. Le constat d’affichage de permis de construire par un Huissier de Justice permet de prouver que l’affichage a été fait dans les règles et de dater précisément cette opération.
C’est une étape critique, car c’est à partir de cette date que le délai de recours des tiers, fixé à deux mois, commence à courir. En absence de ce constat, le propriétaire du terrain s’expose à des contestations légales potentielles.
Qui doit payer les frais d’huissier ?
La personne qui est responsable du paiement des frais d’huissier pour le constat d’affichage est généralement le demandeur du permis de construire, c’est-à-dire le propriétaire du terrain ou le maître d’ouvrage. En effet, le constat d’affichage est à son bénéfice car il lui permet de sécuriser son projet de construction.
Les frais d’huissier pour ce constat varient en fonction de la complexité du dossier et de la distance à parcourir par l’huissier. Il faut prévoir un budget pour ces frais dans le coût global du projet de construction.
Est-ce obligatoire de passer par un huissier ?
Techniquement, le recours à un Huissier de Justice pour effectuer un constat d’affichage n’est pas une obligation légale. Cependant, le constat réalisé par un huissier a une valeur probante très forte en cas de litige. Si le propriétaire choisit de ne pas faire appel à un huissier, il peut réaliser lui-même son constat d’affichage, mais ce dernier sera moins probant en cas de contestation.
Conclusion
En résumé, les frais d’huissier pour un constat d’affichage de permis de construire sont à la charge du demandeur du permis de construire. Bien que l’intervention d’un huissier ne soit pas obligatoire, elle est vivement recommandée pour sécuriser le projet de construction et éviter d’éventuelles contestations. Ainsi, il est préférable d’intégrer ces frais dans le budget total du projet de construction.
